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L'attestation de fin de travaux est à déposer en mairie

Une déposition de permis de construire, de permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux implique la réalisation d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)  au regard de l'autorisation d'urbanisme accordé.

Une attestation RT2012 de fin de travaux doit être jointe à cette déclaration à remettre en mairie.

Un contrôleur thermique, un organisme certificateur accrédité, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier ayant la certification DPE pour les maisons peut constituer cette attestation de fin de travaux RT2012.

Cet expert vérifie la correspondance entre les travaux effectués et la synthèse de l'étude thermique préalablement réalisée en se rendant sur place.

Le rapport de mesure du test d'infiltrométrie est également indispensable pour établir l'attestation de fin de travaux 2012.  

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