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Les obligations RT2012 pour le constructeur

Mise en place en janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) impose des règles rigoureuses aux constructeurs, maitres d'ouvrages ou maitres d'œuvres.

Le dépôt du permis de construire est obligatoirement accompagné d'une attestation thermique RT2012.

Cette attestation thermique RT2012 comprend les exigences de résultats et de moyens du bien et se base sur l'étude thermique effectuée préalablement par un bureau d'étude thermique.

Celui qui l'établit s'engage à respecter les normes de la RT2012.

Lorsque les travaux sont achevés, une attestation RT2012 de fin de chantier est à mettre en place certifiant que la construction respecte les obligations exigées par la réglementation thermique.

Cette attestation de fin de chantier informe sur les surfaces réellement construites, sur les valeurs réelles mesurées Bbio, Cep et Tic, sur le recours à une énergie renouvelable.

Elle oblige à l'accomplissement d'un test d'infiltrométrie.

Le refus de ces obligations RT2012 entraine des sanctions financières et pénales ainsi qu'un arrêt des travaux si la RT2012 n'est pas respectée.  

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