DPE Sainte-Menehould Diagnostic immobilier Suippes

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Diagnostic immobilier Sainte-Menehould Étanchéité à l'air Champagne DPE Champagne

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La vente et ses obligations

Tous les diagnostics immobiliers pour la vente d'un bien doivent figurer dans un DDT (dossier de diagnostic technique) à présenter au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente dernier délai.

L'année du permis de construire conditionne la réalisation du diagnostic amiante (1997) et du diagnostic plomb (1949) impératifs avant ces dates.

Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont exigés dès lors que l'installation intérieure de l'une de ces énergies est vieille de 15 ans ou plus.

Le DPE est à effectuer avant la mise en place de l'annonce.

Le diagnostic termites obligatoire et le diagnostic mérules recommandé sont à mettre en œuvre en cas de zone déclarée infestée.

L'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est à effectuer si un bien bâti ou non est localisé en zone sismique ou à risque.

Un bien non raccordé au réseau collectif des eaux usées doit passer le diagnostic assainissement.

Le diagnostic piscine est à posséder si une piscine ou un spa enterré(e) ou semi-enterré(e) est présent(e) sur le terrain du bien à vendre.

La superficie Loi Carrez et Loi Boutin concerne les ventes en copropriété.  

Obligations vendeurs

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